Instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 10 mai 2022 (15^e législature)

Proposition de loi instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels, n° 5226, déposée le mardi 10 mai 2022.

Mise en ligne : mercredi 11 mai 2022 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.