- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels
Instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels, n° 5226
, déposé(e) le mardi 10 mai 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 11 mai 2022 à 10h00
Les cosignataires
Mme Edith Audibert,
M. Thibault Bazin,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Ian Boucard,
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt,
M. Fabrice Brun,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Vincent Descoeur,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Herbillon,
M. Yves Hemedinger,
M. Patrick Hetzel,
M. Mansour Kamardine,
M. Marc Le Fur,
M. Emmanuel Maquet,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Vincent Rolland,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Pierre Vatin,
M. Stéphane Viry.