Proposition de loi instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels, n° 5226, déposée le mardi 10 mai 2022.
Proposition de loi, n° 5226
15e législature
Proposition de loi instaurant un crédit d’impôt pour les salariés dont l’activité occasionne des frais de déplacements professionnels, n° 5226, déposée le mardi 10 mai 2022.
