Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 10 avril 2019
(15e législature)
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Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante, n° 1855, déposée le mercredi 10 avril 2019.Mise en ligne : jeudi 11 avril 2019 à 14h30