Taxe intérieure de consommation flottante sur les produits énergétiques - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 avril 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante, n° 1855, déposée le mercredi 10 avril 2019.

Mise en ligne : jeudi 11 avril 2019 à 14h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.