Instauration du référendum d'initiative citoyenne - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 octobre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle relative à l'instauration du référendum d'initiative citoyenne, n° 4516, déposée le mercredi 6 octobre 2021.

Mise en ligne : jeudi 14 octobre 2021 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.