Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi constitutionnelle relative à l'instauration du référendum d'initiative citoyenne, n° 4516
, déposé(e) le mercredi 6 octobre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 14 octobre 2021 à 12h30
Les cosignataires
Mme Jennifer De Temmerman,
M. Benoit Simian,
M. Paul Molac,
M. Bruno Bilde,
M. Sébastien Chenu,
M. Nicolas Dupont-Aignan.