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Interdiction de la commercialisation de toute cigarette dotée d'un filtre non compostable

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à interdire la commercialisation de toute cigarette dotée d'un filtre non compostable, n° 2384 , déposé(e) le mercredi 6 novembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : vendredi 8 novembre 2019 à 14h30