Interdiction de l'écriture inclusive

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par toute personne morale publique ou privée bénéficiant d’une subvention publique, n° 3273 , déposé(e) le mardi 28 juillet 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

  • Mise en ligne : mercredi 29 juillet 2020 à 11h25

L'auteur de la proposition