Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 28 juillet 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par toute personne morale publique ou privée bénéficiant d’une subvention publique, n° 3273, déposée le mardi 28 juillet 2020.Mise en ligne : mercredi 29 juillet 2020 à 11h25
- Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.