Interdiction de l'utilisation des LBD ainsi que les grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure

15^e législature

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que des grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure (dépôt le mercredi 23 janvier 2019).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 janvier 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que des grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure, n° 1607, déposée le mercredi 23 janvier 2019.

Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2019 à 19h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.