Interdiction de l'utilisation des LBD ainsi que les grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure
15e législature
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que des grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure (dépôt le mercredi 23 janvier 2019).