Interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques

15^e législature

Proposition de loi visant à interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques (dépôt le mardi 23 mars 2021).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 mars 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques, n° 4003 rectifié, déposée le mardi 23 mars 2021.

Mise en ligne : mercredi 24 mars 2021 à 8h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.