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Interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques, n° 4003 rectifié
, déposé(e) le mardi 23 mars 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mercredi 24 mars 2021 à 8h00
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Beauvais,
M. Philippe Benassaya,
Mme Sandra Boëlle,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Fabrice Brun,
M. Jacques Cattin,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Charles de la Verpillière,
M. Fabien Di Filippo,
M. Jean-Pierre Door,
M. Yves Hemedinger,
M. Michel Herbillon,
M. Mansour Kamardine,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Emmanuel Maquet,
M. Gérard Menuel,
Mme Frédérique Meunier,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Nathalie Porte,
M. Didier Quentin,
M. Alain Ramadier,
M. Julien Ravier,
M. Robin Reda,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Nathalie Serre,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Annie Genevard,
M. Guillaume Peltier,
M. Robert Therry,
Mme Isabelle Valentin,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
M. Nicolas Forissier.