Interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques

15^e législature

Proposition de loi visant à interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques (dépôt le mardi 23 mars 2021).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 mars 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques, n° 4003 rectifié, déposée le mardi 23 mars 2021.

Mise en ligne : mercredi 24 mars 2021 à 8h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.