Proposition de loi constitutionnelle instituant des jurés du Parlement - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 avril 2022 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle instituant des jurés du Parlement, n° 5220, déposée le mercredi 27 avril 2022.

Mise en ligne : jeudi 5 mai 2022 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.