Proposition de loi constitutionnelle instituant des jurés du Parlement

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

proposition de loi constitutionnelle instituant des jurés du Parlement , déposé(e) le mercredi 27 avril 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 5 mai 2022 à 17h30

L'auteur de la proposition