Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature proposition de loi constitutionnelle instituant des jurés du Parlement , déposé(e) le mercredi 27 avril 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 5 mai 2022 à 17h30 L'auteur de la proposition M. Sébastien Nadot