Proposition de loi, n° 5220

15e législature

Proposition de loi constitutionnelle instituant des jurés du Parlement, n° 5220, déposée le mercredi 27 avril 2022.

Proposition de loi, n° 5220 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON