Justice de proximité et réponse pénale

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 octobre 2020

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, n° 3427 , déposé(e) le mercredi 14 octobre 2020
  • Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2020 à 13h00