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Extension des règles de la laïcité à tous les usagers des services publics
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à étendre les règles de la laïcité à tous les usagers des services publics, n° 3559
, déposé(e) le mardi 17 novembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2020 à 7h00
Les cosignataires
Mme Valérie Beauvais,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Josiane Corneloup,
M. Bernard Deflesselles,
M. Jean-Pierre Door,
M. Sébastien Huyghe,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Frédérique Meunier,
M. Éric Pauget,
Mme Nathalie Porte,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Vincent Rolland,
M. Martial Saddier,
Mme Isabelle Valentin,
M. Arnaud Viala,
M. Stéphane Viry,
Mme Laurence Trastour-Isnart.