Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 14 novembre 2018
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mercredi 14 novembre 2018
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 14 novembre 2018 (15e législature)
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mercredi 14 novembre 2018 (15e législature)
  • Examen en commission
    • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
      Travaux de la commission saisie au fond