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Limitation du recours à l'élection municipale partielle après élection du maire au Parlement
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à limiter le recours à l'élection municipale partielle à la suite de l'élection du maire au Parlement, n° 918
, déposé(e) le mercredi 9 mai 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 15 mai 2018 à 12h20
Les cosignataires
M. Jean-Marie Sermier,
M. Marc Le Fur,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Philippe Gosselin,
M. Gilles Lurton,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Robin Reda,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Patrick Hetzel,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Jean-François Parigi,
M. Emmanuel Maquet,
M. Laurent Furst,
M. Thibault Bazin,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Antoine Savignat,
Mme Valérie Lacroute,
M. Didier Quentin.