Proposition de loi visant à limiter le recours à l'élection municipale partielle à la suite de l'élection du maire au Parlement, n° 918, déposée le mercredi 9 mai 2018.
Proposition de loi, n° 918
15e législature
Proposition de loi visant à limiter le recours à l'élection municipale partielle à la suite de l'élection du maire au Parlement, n° 918, déposée le mercredi 9 mai 2018.
