Limiter le cumul des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à limiter le cumul des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, n° 4349 , déposé(e) le mardi 13 juillet 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 13h45

L'auteur de la proposition