Limiter le cumul des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 juillet 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à limiter le cumul des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, n° 4349, déposée le mardi 13 juillet 2021.

Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 13h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.