Proposition de loi n°4349 visant à limiter le cumul des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales

Proposition de loi n°4349 visant à limiter le cumul des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.