Limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 juillet 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux, n° 4353, déposée le mardi 13 juillet 2021.

Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.