Limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux

Proposition de loi

Proposition de loi visant à limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux, n° 4353 , déposé(e) le mardi 13 juillet 2021

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure