Proposition de loi visant à limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux, n° 4353, déposée le mardi 13 juillet 2021.
Proposition de loi, n° 4353
15e législature
Proposition de loi visant à limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux, n° 4353, déposée le mardi 13 juillet 2021.
