Proposition de loi n°4353

15e législature

Proposition de loi n°4353 visant à limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux

Proposition de loi n°4353 visant à limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux
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