Lutte contre les mariages frauduleux - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 février 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, n° 704, déposée le mercredi 21 février 2018.

Mise en ligne : mardi 27 février 2018 à 16h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.