Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, n° 704, déposée le mercredi 21 février 2018.

Proposition de loi, n° 704 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON