Lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l’autorité publique en renforçant les peines encourues

15^e législature

Proposition de loi tendant à lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l’autorité publique en renforçant les peines encourues (dépôt le mercredi 7 avril 2021).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 avril 2021 (15^e législature)

Proposition de loi tendant à lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l’autorité publique en renforçant les peines encourues, n° 4057, déposée le mercredi 7 avril 2021.

Mise en ligne : jeudi 8 avril 2021 à 10h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.