Proposition de loi n°4057

15e législature

Proposition de loi n°4057 tendant à lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l’autorité publique en renforçant les peines encourues

Proposition de loi n°4057 tendant à lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l’autorité publique en renforçant les peines encourues
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