Mécanismes de détaxe en matière de TVA

• Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  Rapport d'information

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    Mercredi 23 février 2022

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les mécanismes de détaxe en matière de TVA, n° 5108, déposé le mercredi 23 février 2022.

    Mise en ligne : lundi 7 mars 2022 à 18h00