Les étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les mécanismes de détaxe en matière de TVA, n° 5108
, déposé(e) le mercredi 23 février 2022
- Mise en ligne : lundi 7 mars 2022 à 18h00
Le rapporteur
