Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les mécanismes de détaxe en matière de TVA, n° 5108, déposé le mercredi 23 février 2022.
Rapport d'information, n° 5108
15e législature