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Diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi portant diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle, n° 5096
, déposé(e) le mardi 22 février 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 11h00
Les cosignataires
M. Aurélien Taché,
Mme Delphine Bagarry,
M. Guillaume Chiche,
Mme Paula Forteza,
Mme Albane Gaillot,
M. Hubert Julien-Laferrière,
M. Matthieu Orphelin,
M. Cédric Villani,
Mme Christine Pires Beaune,
M. Dominique Potier,
Mme Claudia Rouaux,
M. Paul-André Colombani,
M. Jean-Paul Dufrègne.