Proposition de loi portant diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle, n° 5096, déposée le mardi 22 février 2022.
Proposition de loi, n° 5096
15e législature
Proposition de loi portant diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle, n° 5096, déposée le mardi 22 février 2022.
