Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon, n° 4555 , déposé(e) le mardi 12 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 19 octobre 2021 à 14h49

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs

La commission a nommé M. Christophe Blanchet et M. Pierre-Yves Bournazel , rapporteurs.

Texte de la commission
  • Mise en ligne : mercredi 17 novembre 2021 à 17h30
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 17 novembre 2021 à 17h30
Amendements déposés sur le texte n° 4555
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 3 novembre 2021 à 14h50 CR

    - Examen du texte
    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h00 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 11h20 CR

    - Examen du texte

- Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des lois :

Article 1er : Instauration d’un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon

 Suppression de la création du délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon. Élargissement des missions de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en l’habilitant à collecter les données relatives à la contrefaçon et en le chargeant d’analyser régulièrement les conséquences économiques, nationales et sectorielles de celle-ci [CL5 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs]. 

Article 2 : Instauration d’une amende civile et d’une amende forfaitaire à l’encontre d’une personne condamnée pour contrefaçon

Rédaction globale de l’article avec création d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros sanctionnant l’achat de contrefaçon [CL6 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs].

Article 2 bis (nouveau)

Renforcement de la lutte contre l’importation de médicaments falsifiés en permettant aux agents des douanes de réaliser des « coups d’achat » [CL7 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs]. 

Article 3 : Autorisation des agents assermentés et habilités par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à constater une infraction au droit des marques

Article 4 : Suspension ou suppression groupées de noms de domaine et comptes de réseaux sociaux

Article 5 : Habilitation des policiers municipaux à constater la contravention d’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette

Extension de cette habilitation aux gardes-champêtres [CL10 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs]. 

Article 5 bis (nouveau)

Habilitation des policiers municipaux et des gardes-champêtres à constater le délit de vente à la sauvette, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête [CL11 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs].

Article 6 : Instauration d’une chambre juridictionnelle consacrée aux litiges concernant le commerce en ligne

Suppression de l’article [CL12 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs]. 

Article 7 : Gage financier

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : mercredi 17 novembre 2021 à 17h30
Amendements déposés sur le texte n° 4693
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 4178 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 70

Nombre de suffrages exprimés : 69

Majorité absolue : 35

Pour l'adoption : 69

Contre : 0

l'Assemblée nationale a adopté

Texte adopté

Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon le 25 novembre 2021, T.A. n° 704
  • Mise en ligne : lundi 29 novembre 2021 à 16h22
  • Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF