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Moderniser la lutte contre la contrefaçon
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : mardi 19 octobre 2021 à 14h49
Les auteurs de la proposition
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 19 octobre 2021 à 14h49
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs
La commission a nommé M. Christophe Blanchet et M. Pierre-Yves Bournazel , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 23 novembre 2021 à 12h20
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 17 novembre 2021 à 17h30
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 17 novembre 2021 à 17h30
Amendements déposés sur le texte n° 4555
- Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des lois :
Article 1er : Instauration d’un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon
Suppression de la création du délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon. Élargissement des missions de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en l’habilitant à collecter les données relatives à la contrefaçon et en le chargeant d’analyser régulièrement les conséquences économiques, nationales et sectorielles de celle-ci [CL5 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs].
Article 2 : Instauration d’une amende civile et d’une amende forfaitaire à l’encontre d’une personne condamnée pour contrefaçon
Rédaction globale de l’article avec création d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros sanctionnant l’achat de contrefaçon [CL6 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs].
Article 2 bis (nouveau)
Renforcement de la lutte contre l’importation de médicaments falsifiés en permettant aux agents des douanes de réaliser des « coups d’achat » [CL7 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs].
Article 3 : Autorisation des agents assermentés et habilités par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à constater une infraction au droit des marques
Article 4 : Suspension ou suppression groupées de noms de domaine et comptes de réseaux sociaux
Article 5 : Habilitation des policiers municipaux à constater la contravention d’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette
Extension de cette habilitation aux gardes-champêtres [CL10 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs].
Article 5 bis (nouveau)
Habilitation des policiers municipaux et des gardes-champêtres à constater le délit de vente à la sauvette, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête [CL11 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs].
Article 6 : Instauration d’une chambre juridictionnelle consacrée aux litiges concernant le commerce en ligne
Suppression de l’article [CL12 de MM. Blanchet et Bournazel, rapporteurs].
Article 7 : Gage financier
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 17 novembre 2021 à 17h30
Amendements déposés sur le texte n° 4693
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 4178 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 70
Nombre de suffrages exprimés : 69
Majorité absolue : 35
Pour l'adoption : 69
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : lundi 29 novembre 2021 à 16h22
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale