Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées, n° 4475 , déposé(e) le mardi 21 septembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 10h45 L'auteur de la proposition M. Nicolas Dupont-Aignan
