Proposition de loi visant à réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées, n° 4475, déposée le mardi 21 septembre 2021.
Proposition de loi, n° 4475
15e législature
Proposition de loi visant à réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées, n° 4475, déposée le mardi 21 septembre 2021.
