Proposition de loi, n° 4475

Proposition de loi visant à réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées, n° 4475, déposée le mardi 21 septembre 2021.

Proposition de loi, n° 4475 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON