Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 5 janvier 2018
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Vendredi 5 janvier 2018
Texte adopté ✔️
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 5 janvier 2018 (15e législature)
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Vendredi 5 janvier 2018 (15e législature)