Recherche d'un repreneur lors en cas de projet de réduction substantielle d'activité

Proposition de loi

Proposition de loi visant à obliger la recherche d'un repreneur lors de tout projet de réduction substantielle d'activité d'une entreprise, n° 2058 , déposé(e) le mercredi 19 juin 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure