Proposition de loi n°2058

15e législature

Proposition de loi n°2058 visant à obliger la recherche d'un repreneur lors de tout projet de réduction substantielle d'activité d'une entreprise

Proposition de loi n°2058 visant à obliger la recherche d'un repreneur lors de tout projet de réduction substantielle d'activité d'une entreprise
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