Proposition de loi visant à obliger la recherche d'un repreneur lors de tout projet de réduction substantielle d'activité d'une entreprise, n° 2058, déposée le mercredi 19 juin 2019.
Proposition de loi, n° 2058
15e législature
Proposition de loi visant à obliger la recherche d'un repreneur lors de tout projet de réduction substantielle d'activité d'une entreprise, n° 2058, déposée le mercredi 19 juin 2019.
