Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre l’octroi par les entreprises d’une prime de récompense du travail défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, d’un montant maximal de 5 000 euros annuels, à leurs salariés, n° 2938
, déposé(e) le mardi 12 mai 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 9h15
