Soutien des particuliers dans les commerces de proximité - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er décembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à créer un crédit d’impôt jusqu’à 1 000 euros pour un soutien des particuliers dans les commerces de proximité, n° 3613, déposée le mardi 1er décembre 2020.

Mise en ligne : mardi 1er décembre 2020 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.