Proposition de loi visant à créer un crédit d’impôt jusqu’à 1 000 euros pour un soutien des particuliers dans les commerces de proximité, n° 3613, déposée le mardi 1er décembre 2020.
Proposition de loi, n° 3613
15e législature
Proposition de loi visant à créer un crédit d’impôt jusqu’à 1 000 euros pour un soutien des particuliers dans les commerces de proximité, n° 3613, déposée le mardi 1er décembre 2020.
