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Pérenniser certaines mesures prévues par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à pérenniser certaines mesures prévues par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, n° 4944
, déposé(e) le mardi 25 janvier 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 25 janvier 2022 à 18h30
Les cosignataires
M. Jean-Luc Warsmann,
Mme Constance Le Grip,
M. Stéphane Viry,
M. Philippe Dunoyer,
M. Jean-Félix Acquaviva,
M. Thierry Benoit,
M. Mohamed Laqhila,
M. Xavier Breton,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Sylvain Brial,
M. Michel Zumkeller,
Mme Sophie Métadier,
M. Didier Quentin.