Pérenniser certaines mesures prévues par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 janvier 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à pérenniser certaines mesures prévues par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, n° 4944, déposée le mardi 25 janvier 2022.

Mise en ligne : mardi 25 janvier 2022 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.