Proposition de loi visant à pérenniser certaines mesures prévues par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, n° 4944, déposée le mardi 25 janvier 2022.

Proposition de loi, n° 4944 (Sommaire)
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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