Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 11 juin 2020
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Jeudi 11 juin 2020
Texte rejeté ❌
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 11 juin 2020 (15e législature)
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Jeudi 11 juin 2020 (15e législature)