Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 juin 2022 (15^e législature)

Proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, n° 5249, déposée le mardi 7 juin 2022.

Mise en ligne : mercredi 8 juin 2022 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.