Proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, n° 5249, déposée le mardi 7 juin 2022.
Proposition de loi, n° 5249
15e législature
Proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, n° 5249, déposée le mardi 7 juin 2022.
