Proposition de loi, n° 5249

Proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, n° 5249, déposée le mardi 7 juin 2022.

Proposition de loi, n° 5249 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.