Points d'accueil pour soins immédiats

Article 1er : Création d’un dispositif d’accueil pour soins immédiatsRéécriture globale de l’article 1er (amendement AS21(Rect) du rapporteur), faisant l’objet des sous-amendements suivants :  _prise en compte de l’état de santé psychique, au même titre que l’état de santé physique, à l’occasion de la prise en charge au sein du Point d’accueil pour soins immédiats (sous-amendement AS25 de Mme Martine Wonner (LaREM)) ;  _élargissement du champ de compétences des médecins généralistes exerçant au sein des Points d’accueil pour soins immédiats, qui pourront, le cas échéant, orienter les patients dont l’état de santé le nécessiterait vers des structures psychiatriques ou des centres d’accompagnement psychosocial (sous-amendement AS24 de M. Brahim Hammouche (Modem)) ;  _restriction du déploiement des Points d’accueil pour soins immédiats au sein du cadre fixé par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé adoptée le 24 juillet 2019, c’est-à-dire dans le cadre des projets territoriaux de santé et des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé (sous-amendement AS22 de M. Thomas Mesnier (LaREM)).Article 2 : Gage de recevabilité