Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 décembre 2020
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 décembre 2020
Texte adopté définitivement ✔️
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 décembre 2020 (15e législature)
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 décembre 2020 (15e législature)