Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 octobre 2020

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature