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Instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés, n° 4557
, déposé(e) le mardi 12 octobre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 14h26
Les cosignataires
M. Philippe Latombe,
M. Damien Adam,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. Lionel Causse,
Mme Fannette Charvier,
M. Charles de Courson,
M. Loïc Dombreval,
Mme Jeanine Dubié,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
M. François-Michel Lambert,
Mme Nicole Le Peih,
Mme Christine Pires Beaune,
Mme Lise Magnier,
M. Jacques Maire,
Mme Valérie Oppelt,
M. Bertrand Pancher,
M. Alain Perea,
Mme Maud Petit,
Mme Valérie Petit,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Laurianne Rossi,
Mme Nicole Sanquer,
Mme Sira Sylla,
Mme Laurence Vanceunebrock,
M. Jean-Marc Zulesi,
M. Paul Molac,
M. Grégory Labille,
M. Benoit Simian.