Instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 octobre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés, n° 4557, déposée le mardi 12 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 14h26
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.