Proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés, n° 4557, déposée le mardi 12 octobre 2021.
Proposition de loi, n° 4557
15e législature
Proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés, n° 4557, déposée le mardi 12 octobre 2021.
