Questions sociales et santé : risques de mutilations sexuelles féminines - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 octobre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à prévenir les risques de mutilations sexuelles féminines et à responsabiliser les parents, n° 1334, déposée le mercredi 17 octobre 2018.

Mise en ligne : mercredi 24 octobre 2018 à 14h55
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.