Budget : sur-exécutions et sous-exécutions des lois de finances

15e législature
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à prévenir et à corriger les sur-exécutions et les sous-exécutions des lois de finances (dépôt le vendredi 7 juin 2019).
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Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 7 juin 2019
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Vendredi 7 juin 2019
Texte adopté ✔️
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 7 juin 2019 (15e législature)
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Vendredi 7 juin 2019 (15e législature)
Texte adopté ✔️