Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 10 mai 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 5232, déposée le mardi 10 mai 2022.

Mise en ligne : mercredi 11 mai 2022 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.