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Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 5232
, déposé(e) le mardi 10 mai 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 11 mai 2022 à 10h00
Les cosignataires
Mme Edith Audibert,
Mme Nathalie Bassire,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt,
Mme Anne-Laure Blin,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Fabrice Brun,
M. Jacques Cattin,
Mme Josiane Corneloup,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Yves Hemedinger,
M. Michel Herbillon,
M. Mansour Kamardine,
M. Olivier Marleix,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Alain Ramadier,
M. Robin Reda,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Vincent Rolland,
Mme Nathalie Serre,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Charles de la Verpillière,
M. Stéphane Viry.