Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 5232, déposée le mardi 10 mai 2022.
Proposition de loi, n° 5232
15e législature
Proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 5232, déposée le mardi 10 mai 2022.
